Actualités juridiques
Modification de l'assiette de la servitude de passage
Publié le 23/05/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du code civil sont …
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Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Publié le 23/05/25
L’appréciation du caractère exagéré des primes à l’aune de la seule situation patrimoniale du souscripteur ne prive pas de base légale la décision des…
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Prévention des pollutions causées par les nitrates d’origine agricole
Publié le 22/05/25
L’État doit prendre des mesures plus efficaces et réparer le préjudice écologique.…
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Extension des élevages dans les bassins fortement exposés aux marées vertes
Publié le 22/05/25
Annulation d’une autorisation d’extension d’un élevage de volailles ou démonstration par l’exemple de la mise en œuvre défaillante de la police des IC…
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Aide aux vignerons : possible utilisation de produits phyto n'ayant pas d'autorisation en l'absence d'autre solution
Publié le 21/05/25
21/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Aide aux vignerons : possible utilisation de produits phyto n'ayant pas d'autorisation en l'a…
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Indivision : nul ne peut être contraint d’acquérir la propriété d’un ouvrage édifié sans son consentement
Publié le 21/05/25
Un indivisaire est fondé à demander la suppression d’un aménagement réalisé unilatéralement sur un bien indivis, sans que l’absence de trouble à l’usa…
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Évaluation des droits sociaux : compétences respectives de l'expert et du juge
Publié le 21/05/25
Lorsque les parties n'ont pas la même interprétation des règles de fixation de la valeur de leurs titres, établies entre elles, l'expert désigné peut …
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Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2025
Publié le 20/05/25
L’organisation et les modalités de mise en œuvre du programme Aita des années précédentes sont maintenues pour l’année 2025, mais avec des adaptations…
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Preuve de la renonciation tacite du conjoint de l'acquéreur de parts sociales à revendiquer la qualité d'associé
Publié le 20/05/25
La renonciation tacite doit résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaî…
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La jouissance exclusive d’un bien indivis n’implique pas automatiquement le versement d’une indemnité d'occupation
Publié le 19/05/25
La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative,…
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