Actualités juridiques
Prescription de l'action en réduction de donations
Publié le 04/12/24
Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi du 17 j…
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Assurance mutirisques des récoltes : le ministère de l'agriculture publie plusieurs textes
Publié le 04/12/24
Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale.…
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Congé pour âge et demande de cession : quelle date retenir pour la cession ?
Publié le 03/12/24
Quand le preneur qui se voit délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite demande à céder son bail, la date de la cession projetée est, à d…
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Nouvelle aide financière aux DOM pour la transition agro-écologique
Publié le 02/12/24
Les demandes d’aide doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2025.…
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OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/12/24
Les règles de fonctionnement de l’aval sont fixées pour la campagne 2025-2026.…
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Filière forêt-bois : aides aux investissements en matériels forestiers de reproduction
Publié le 02/12/24
Les conditions d’obtention des aides tiennent compte des conditions climatiques de la campagne 2023-2024.…
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Aides PAC : montants définitifs pour 2024
Publié le 02/12/24
Plusieurs arrêtés modifient les montants précédemment annoncés.…
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Conditionnalité des aides et maintien des prairies permanentes
Publié le 02/12/24
Les modalités relatives aux prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne 2023.…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 29/11/24
29/11/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 …
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Récompense au titre d'un compte d'épargne de retraite complémentaire financé par la communauté
Publié le 28/11/24
L'époux qui a alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.…
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