Actualités juridiques
Dividendes provenant de la vente de la totalité des actifs sociaux : apparition d'un quasi-usufruit
Publié le 04/11/24
Sauf convention contraire, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire,…
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Transmission des baux ruraux de l'exploitant agricole en liquidation judiciaire : c’en est fini de la priorité au repreneur désigné par le bailleur !
Publié le 31/10/24
Lorsque plusieurs baux ruraux ont été consentis à l’exploitant agricole en liquidation judiciaire, le tribunal peut choisir de les attribuer au preneu…
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L’appellation de « steak végétal » devant la CJUE
Publié le 29/10/24
La Cour précise qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désign…
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Clause de préciput et droit de partage : une interprétation de l'article 1515 du code civil favorable à l'administration fiscale
Publié le 28/10/24
La cour d'appel de Grenoble considère que la mention permettant à l'époux de prélever les biens "avant tout partage" n'exclut pas, à elle seule, le pr…
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MAEC : les règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 sont rétablies pour la filière banane en Guadeloupe
Publié le 28/10/24
28/10/2024 | FIL D'INFO | Rural MAEC : les règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 sont rétablies pou…
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Quel délai pour agir en annulation d’une rétrocession SAFER ?
Publié le 25/10/24
Le délai court même si la notification adressée au candidat évincé ne contient pas les motifs de la décision prise par la SAFER.…
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La limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution
Publié le 25/10/24
La limitation à l’exercice du droit de propriété pour permettre la libre circulation des animaux sauvages est justifiée par l’objectif de valeur const…
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Vers une loi EGAlim 4 ?
Publié le 23/10/24
Le rapport de la mission parlementaire commandé au début de l’année pose les bases d’une réforme législative d’ampleur.…
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Le bail rural bientôt adapté au photovoltaïsme ?
Publié le 22/10/24
Les sénateurs s'emparent de la question.…
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Filière vitivinicole : une aide exceptionnelle liée au conflit en Ukraine
Publié le 21/10/24
Les exploitations vitivinicoles affectées peuvent déposer une demande jusqu’au 13 novembre 2024.…
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