Actualités juridiques
Conditionnalité des aides : ratio annuel des prairies permanentes 2024 de la Corse
Publié le 29/04/25
Pour la campagne 2024, la région Corse n’est concernée ni par un régime de compensation ni par un régime d’interdiction de retournement des prairies.…
Lire la suite
Aides couplées animales en 2023 : clarification de l’accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 29/04/25
Sont concernés les départements métropolitains hors Corse d’une part, et la région Corse d’autre part.…
Lire la suite
Pérennisation de l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques
Publié le 29/04/25
Depuis le 25 avril 2025, l'épandage de pesticides par aéronefs télépilotés est admis dans certains cas afin de lutter contre un danger sanitaire grave…
Lire la suite
Clause bénéficiaire : conséquence de la nullité pour incapacité de recevoir
Publié le 29/04/25
L'annulation de la désignation d'un bénéficiaire frappé d'une incapacité de recevoir en application de l'article 909 du code civil ne porte pas sur l'…
Lire la suite
Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2025
Publié le 28/04/25
28/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 20…
Lire la suite
Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence
Publié le 24/04/25
En prolongeant certains dispositifs « EGAlim », la loi du 14 avril 2025 vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroal…
Lire la suite
Quand la convention d'entretien des abords d'un château habité n'est pas un bail rural
Publié le 16/04/25
Échappent au statut du fermage les conventions dont le seul objet est d’assurer l’entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d’hab…
Lire la suite
Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
Publié le 15/04/25
15/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA …
Lire la suite
L'application anticipée de deux dispositions de la loi de finances pour 2025 est annoncée
Publié le 15/04/25
Sont concernées, les transmissions de biens ruraux et la provision pour vaches laitières et allaitantes…
Lire la suite
Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : notion de domicile commun
Publié le 14/04/25
Est domicilié avec le défunt, au sens de l'article 796-0 ter du CGI, celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère …
Lire la suite