Actualités juridiques
Comptes entre concubins : compétence du JAF et jeu de la prescription quinquennale
Publié le 09/04/25
La demande d’une concubine contre son ex. en paiement d’un gain de jeux se prescrit par 5 ans à compter du versement par le Loto ; modifie le litige l…
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Le « devoir conjugal » à l’épreuve du consentement est jugé contraire à la Conv. EDH
Publié le 28/03/25
La CEDH condamne la France pour sa conception du mariage qui implique d’avoir des relations sexuelles, devoir conjugal dont la méconnaissance peut jus…
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Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Publié le 28/02/25
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communau…
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La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Publié le 20/02/25
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la f…
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AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la Conv. EDH
Publié le 30/01/25
30/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’…
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Refus de reconnaître une décision d’adoption non motivée
Publié le 29/01/25
En cas d’adoption internationale, la motivation de la décision étrangère doit permettre de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer d…
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Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’indus même en l’absence de cohabitation
Publié le 23/01/25
23/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’in…
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Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver
Publié le 20/01/25
20/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIR…
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GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 17/01/25
L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’…
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Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Publié le 16/01/25
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable…
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