Inafon - Actualités juridiques

Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété

Publié le 23/10/24

N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle,…

GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé

Publié le 22/10/24

La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d’identifier la qualité des personnes et de s’assurer du consentement des parties à la convention…

GPA : portée de la reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation

Publié le 21/10/24

Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur…

AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale

Publié le 07/10/24

07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n…

Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage

Publié le 04/10/24

La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce…

Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention

Publié le 25/09/24

Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet…

Partage du prix de vente d’une maison : charge de l’impôt de plus-value entre époux séparés de biens

Publié le 19/09/24

À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du part…

Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité

Publié le 17/09/24

Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les…

Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant

Publié le 10/09/24

Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidai…

Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère

Publié le 09/07/24

Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en deho…