Actualités juridiques
AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale
Publié le 07/10/24
07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n…
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Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
Publié le 04/10/24
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce…
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Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Publié le 25/09/24
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet…
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Partage du prix de vente d’une maison : charge de l’impôt de plus-value entre époux séparés de biens
Publié le 19/09/24
À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du part…
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Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité
Publié le 17/09/24
Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les…
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Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant
Publié le 10/09/24
Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidai…
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Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère
Publié le 09/07/24
Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en deho…
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Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
Publié le 08/07/24
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose …
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Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe …
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Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie intéressant le notariat
Publié le 28/05/24
La loi « bien-vieillir », texte transversal sur la problématique du grand âge, s’adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJ…
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