Actualités juridiques
Le premier volet du dispositif visant à répondre aux difficultés conjoncturelles des agriculteurs en 2024 est opérationnel
Publié le 03/03/25
Le coût des prêts diminue significativement.…
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Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution de l'aide "importation d'animaux vivants"
Publié le 03/03/25
Deux arrêtés sont attendus pour rendre le dispositif opérationnel.…
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TUP : l'appel dirigé contre une société dissoute en cours d'instance jugé non régularisable
Publié le 26/02/25
Un appel dirigé à l'encontre d'une société dissoute en cours d'instance a été jugé irrecevable et non régularisable a posteriori par l'intervention vo…
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Qui prévoit la faculté de se substituer une société n'agit pas pour le compte d'une société en formation
Publié le 25/02/25
Un acte signé par une personne physique « tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réserve la faculté de substituer …
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Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment
Publié le 24/02/25
Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kW sur toiture sera prochainement mis en consultation. Il pr…
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LF 2025 : des DMTO à la hausse... mais aussi à la baisse
Publié le 21/02/25
Le législateur autorise les départements à relever, pendant 3 ans, le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les cessions. Mais les co…
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Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 20/02/25
20/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d…
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Quand le syndic met en demeure les héritiers d'un copropriétaire défunt d'opter
Publié le 20/02/25
Une fois le délai de 2 mois à compter de la mise en demeure d'opter pour la succession du copropriétaire écoulé, les héritiers deviennent débiteurs du…
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Preuve de la récompense due par ou à la communauté : le profit retiré doit être établi
Publié le 19/02/25
L'époux qui demande récompense à la communauté doit établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et il ne doit ré…
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Acquisition d'un bien grâce à un gain au loto par des concubins et prescription de la créance sur l'indivision
Publié le 19/02/25
Lorsque la demande porte sur le paiement au titre du gain au loto, il ne peut être retenu que la créance n'est pas née lors de la remise du gain mais …
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