Actualités juridiques
L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Publié le 18/02/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscr…
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La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
Publié le 14/02/25
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède…
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Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
Publié le 07/02/25
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas …
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Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Publié le 03/02/25
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q…
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Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
Publié le 31/01/25
31/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le litige sur la propriété d’œuvres peut être d…
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Dutreil-transmission : prescription longue pour vérifier la limitation du droit de vote de l’usufruitier
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Dutreil-transmission : prescription longue pour…
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Seuil de recouvrement et limites de récupération de l’Aspa sur succession au 1er janvier 2025
Publié le 27/01/25
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
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Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
Publié le 21/01/25
21/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Renonciation à l’usufruit réservé par donation …
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Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt
Publié le 14/01/25
14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible …
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Produits des trusts : la distinction revenus/capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés
Publié le 13/01/25
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien d…
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