Actualités juridiques
Agriculture biologique : prolongation du dispositif de demande d’aide
Publié le 15/04/24
Les exploitants ont jusqu’au 3 mai pour se manifester.…
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Aménagement de l’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes
Publié le 15/04/24
Le dispositif venant conforter les exploitants agricoles victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS, ainsi que des inondations et coulées de boues de fi…
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PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines
Publié le 15/04/24
Les modalités d’attribution de l’aide caprine font l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027. …
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Haro sur l'exclusion de l'éolien dans les PLU sans motif d'urbanisme !
Publié le 11/04/24
Les auteurs d'un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l'éolien en raison de l'opposition de principe de communes défavorables.…
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Le fermage fixé à une fraction de la récolte du fermier est illicite et régularisable sans délai
Publié le 10/04/24
Le fermage fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées permet au locataire d'exercer une action en régularisation.…
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Indivision : l'indemnité pour occupation privative est due même si la valeur locative de l'immeuble est nulle
Publié le 10/04/24
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d'une indemnité indépendamment de sa vétusté, et plus largement de so…
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Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Publié le 10/04/24
10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité …
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Création d'un délégué interministériel forêt-bois
Publié le 09/04/24
09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois …
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Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le 25 mars
Publié le 08/04/24
08/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouve…
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Quand la participation à l’exploitation sociétaire tient le titulaire du bail
Publié le 08/04/24
Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus à l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué …
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