Actualités juridiques
Renonciation à usufruit : la volonté de renoncer ne doit pas être équivoque
Publié le 16/12/24
Le bénéficiaire de l'usufruit peut renoncer à son droit, mais cette renonciation, qui n'est soumise à aucune forme particulière, ne peut résulter que …
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DOM : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles à la Guadeloupe et la Réunion
Publié le 16/12/24
Le dispositif concerne les pertes consécutives au cyclone BELAL survenu à la Réunion et aux pluies exceptionnelles survenues à la Guadeloupe.…
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Relèvement d’ampleur du plafond des aides de minimis agricole
Publié le 16/12/24
Le plafond des aides de minimis est porté à 50 000 euros sur 3 années glissantes.…
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Filière vitivinicole : quelles sanctions dans le cadre de l’aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole ?
Publié le 16/12/24
Les irrégularités déclenchant une sanction financière sont précisées pour les appels à projets 2023 et 2024.…
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Projets territoriaux : un budget en hausse
Publié le 16/12/24
Les enveloppes allouées au dispositif d’accompagnement des différentes filières sont réévaluées.…
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Filière forêt-bois : nouveau délai de paiement des aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois
Publié le 16/12/24
Il court désormais jusqu’au 31 décembre 2025.…
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Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois supplémentaires
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois sup…
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Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance d…
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Vente sur saisie de la résidence principale par le créancier titulaire d’une sûreté réelle
Publié le 12/12/24
Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur sa…
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11/12/24
01/01/1970 | Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025 …
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