Actualités juridiques
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret
Publié le 26/02/24
D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des …
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le 02/02/24
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s…
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le 16/01/24
16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe…
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le 17/11/23
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises…
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Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de filiation
Publié le 25/10/23
25/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de …
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
Publié le 19/10/23
19/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons po…
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1er juillet 2000 ?
Publié le 09/10/23
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1…
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Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une clause de préciput
Publié le 25/09/23
25/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une claus…
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Enfant issu d’une AMP avec tiers donneur : annulation de la reconnaissance conforme à la CEDH
Publié le 22/09/23
Un homme peut contester et faire annuler sa reconnaissance de paternité d’un enfant né d’une AMP avec tiers donneur si le transfert d’embryon est post…
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le 08/09/23
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv…
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