Actualités juridiques
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le 17/11/23
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises…
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Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de filiation
Publié le 25/10/23
25/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de …
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
Publié le 19/10/23
19/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons po…
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1er juillet 2000 ?
Publié le 09/10/23
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1…
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Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une clause de préciput
Publié le 25/09/23
25/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une claus…
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Enfant issu d’une AMP avec tiers donneur : annulation de la reconnaissance conforme à la CEDH
Publié le 22/09/23
Un homme peut contester et faire annuler sa reconnaissance de paternité d’un enfant né d’une AMP avec tiers donneur si le transfert d’embryon est post…
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le 08/09/23
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv…
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L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constitution, sous réserves
Publié le 07/09/23
07/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constituti…
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le 20/07/23
20/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le pat…
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le 17/07/23
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ;…
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