Actualités juridiques
Des silos, même distants de l'unité de méthanisation, peuvent être autorisés en zone agricole du PLU
Publié le 14/01/25
Dès lors qu'ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l'unité de méthanisation dont proviennent les résidus, des silos de stockag…
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Apport non autorisé du droit au bail à un GAEC : la prescription de l’action en résiliation du bail court du jour où l’infraction cesse
Publié le 14/01/25
Le point de départ de l’action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l’agrément du bailleur, constitutif d’une …
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La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 13/01/25
13/01/2025 | FIL D'INFO | Rural La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis l…
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Un administrateur provisoire nommé dans une SCI gérée de manière opaque
Publié le 10/01/25
Le refus systématique du gérant d'une SCI de satisfaire les demandes d'information légitimes de son coassocié, alimentant ainsi ses soupçons sur de po…
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Guichet unique : un récépissé doit être délivré en cas de difficulté grave de fonctionnement
Publié le 09/01/25
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, l’INPI doit remettre au déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité…
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L'atteinte à la réserve ne suffit pas à caractériser des primes d'assurance-vie exagérées
Publié le 09/01/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'u…
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Prescription de l'action en nullité d'un acte conclu par une société avant son immatriculation
Publié le 08/01/25
La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité d…
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Récompense due à la communauté : à qui incombe la charge probatoire ?
Publié le 08/01/25
L'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté doit apporter la preuve que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.…
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Aide à la protection des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours : appel à projets pour 2025
Publié le 07/01/25
Le dispositif est simplifié.…
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DOM : aide à l'investissement contribuant à la transition agro-écologique
Publié le 07/01/25
L'enveloppe financière dédiée au dispositif est ajustée.…
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