Actualités juridiques
La limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution
Publié le 25/10/24
La limitation à l’exercice du droit de propriété pour permettre la libre circulation des animaux sauvages est justifiée par l’objectif de valeur const…
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Vers une loi EGAlim 4 ?
Publié le 23/10/24
Le rapport de la mission parlementaire commandé au début de l’année pose les bases d’une réforme législative d’ampleur.…
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Le bail rural bientôt adapté au photovoltaïsme ?
Publié le 22/10/24
Les sénateurs s'emparent de la question.…
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Filière vitivinicole : une aide exceptionnelle liée au conflit en Ukraine
Publié le 21/10/24
Les exploitations vitivinicoles affectées peuvent déposer une demande jusqu’au 13 novembre 2024.…
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Aides de la PAC : l’avance des aides directes et de l’ICHN est effective depuis le 16 octobre
Publié le 21/10/24
93 % des demandeurs d’aide sont concernés par ces premiers paiements.…
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Agrivoltaïsme : la QPC ne passe pas
Publié le 21/10/24
Le Conseil d'État rejette la QPC portant sur le dispositif relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles de la loi APER.…
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La récupération des aides sociales sur la succession ne constitue pas un passif déductible
Publié le 17/10/24
Les sommes récupérées sur la succession ne sont pas une dette du défunt mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net.…
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Rejet de permis de construire en zones agricoles pour un projet touristique
Publié le 17/10/24
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le rejet d’une requête formée par une commune ayant délivré un permis de construire non conforme …
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Nouvel usufruit temporaire sur le même bien au regard de l'article 13, 5, 1° du CGI
Publié le 17/10/24
La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque…
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La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises
Publié le 15/10/24
15/10/2024 | FIL D'INFO | Rural La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 conce…
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