Actualités juridiques
L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée
Publié le 26/09/24
Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal …
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge
Publié le 26/09/24
Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée…
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Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »
Publié le 25/09/24
Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs.…
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Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État
Publié le 25/09/24
Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour.…
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Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré
Publié le 25/09/24
Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux…
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Bail rural : sa cession par le preneur, rendue opposable au bailleur, fait échec au congé
Publié le 23/09/24
Lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation judiciaire de céder son bail, la cession, rendue opposable au baille…
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Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?
Publié le 23/09/24
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux
Publié le 19/09/24
La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, interrompt le cours du délai…
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Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal
Publié le 19/09/24
L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures prév…
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Quand les manquements antérieurs au renouvellement justifient le refus de cession du bail
Publié le 19/09/24
Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au pr…
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