Actualités juridiques
Hériter n’est pas un droit de l’Homme
Publié le 21/03/24
Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel…
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Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien
Publié le 18/03/24
Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son…
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Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Publié le 13/03/24
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind…
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L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis
Publié le 08/03/24
Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr…
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Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le 07/03/24
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée …
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Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager
Publié le 22/02/24
Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée …
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le 16/02/24
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la vict…
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La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale
Publié le 15/02/24
L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée accept…
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Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas exercer de fonction de direction
Publié le 12/02/24
12/02/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur …
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Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024
Publié le 07/02/24
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
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