Actualités juridiques
Pas de partage unique si les indivisions à partager n’existent pas entre les mêmes personnes
Publié le 01/10/24
La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d’indivisaires, le partage unique de l’indivision ex…
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Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur
Publié le 30/09/24
En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pa…
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Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Publié le 26/09/24
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt p…
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L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Publié le 03/09/24
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l’usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d’avo…
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IFI : une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible
Publié le 12/07/24
12/07/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale IFI : une dette contestée postérieurement au 1e…
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Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Publié le 10/07/24
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la …
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Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire
Publié le 05/06/24
Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire …
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Le délai de reprise de l’administration débute au jour du dépôt de l’acte, pas de son enregistrement
Publié le 04/06/24
Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du dé…
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Maintien du mandataire successoral : les héritiers du couturier lui donnent du fil à retordre
Publié le 03/06/24
03/06/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Maintien du mandataire successoral : les hériti…
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Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné
Publié le 31/05/24
La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsqu…
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