Actualités juridiques
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
Publié le 14/02/25
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède…
Lire la suite
Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
Publié le 07/02/25
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas …
Lire la suite
Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Publié le 03/02/25
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q…
Lire la suite
Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
Publié le 31/01/25
31/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le litige sur la propriété d’œuvres peut être d…
Lire la suite
Dutreil-transmission : prescription longue pour vérifier la limitation du droit de vote de l’usufruitier
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Dutreil-transmission : prescription longue pour…
Lire la suite
Seuil de recouvrement et limites de récupération de l’Aspa sur succession au 1er janvier 2025
Publié le 27/01/25
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
Lire la suite
Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
Publié le 21/01/25
21/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Renonciation à l’usufruit réservé par donation …
Lire la suite
Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt
Publié le 14/01/25
14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible …
Lire la suite
Produits des trusts : la distinction revenus/capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés
Publié le 13/01/25
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien d…
Lire la suite
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025
Publié le 09/01/25
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse.…
Lire la suite