Actualités juridiques
La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale
Publié le 15/02/24
L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée accept…
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Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas exercer de fonction de direction
Publié le 12/02/24
12/02/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur …
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Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024
Publié le 07/02/24
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau en 2024
Publié le 06/02/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs,…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Publié le 29/01/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.…
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le 25/01/24
25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production…
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Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »
Publié le 23/01/24
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen…
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Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif
Publié le 21/12/23
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement coll…
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Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration
Publié le 18/12/23
Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in…
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le 23/11/23
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi…
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