Actualités juridiques
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le 11/07/23
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’es…
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Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire
Publié le 06/07/23
06/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pen…
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Adoption de l’enfant du conjoint : non rétracté, le consentement du parent est illimité dans le temps
Publié le 30/06/23
Non rétracté dans les deux mois, le consentement pour l’adoption de son enfant par son conjoint vaut sans limite de temps ou de procédure ; l’adoption…
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Mandat de protection future : il n’est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation
Publié le 27/06/23
Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de pro…
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le 23/06/23
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, …
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Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Publié le 19/06/23
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans d…
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le 31/05/23
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une pr…
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Parent transgenre et refus de mentionner sa nouvelle identité sur l’acte de naissance de l’enfant
Publié le 26/05/23
N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien …
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Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le 23/05/23
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne…
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La dette d’aliments demeure personnelle au débiteur quand bien même celui-ci est marié
Publié le 11/05/23
Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pri…
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