Actualités juridiques
L’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est pérennisée
Publié le 09/07/24
09/07/2024 | FIL D'INFO | Rural L’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est…
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De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL
Publié le 08/07/24
L’EIRL dispose de la personnalité juridique et de la capacité à agir pour effectuer à ce titre une déclaration de créances, dès lors qu’il utilise la …
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Création de la chambre d'agriculture de région Corse
Publié le 02/07/24
Elle se substitue à la chambre régionale d'agriculture de Corse et aux chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.…
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Redevable de l'impôt sur le gain issu de la vente d'un bien par des époux divorcés
Publié le 02/07/24
L’impôt relatif à une plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble indivis, réalisée à la suite d’un divorce, est dû par le seul ex-époux qui …
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Occupation gratuite d'un immeuble et libéralité rapportable : le feuilleton continue
Publié le 02/07/24
L'existence de l'intention libérale du disposant ne peut être déduite de son seul appauvrissement.…
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Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur
Publié le 01/07/24
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy…
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Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage
Publié le 26/06/24
Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la …
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Centres équestres, le retour du taux réduit de TVA
Publié le 17/06/24
L’administration fiscale livre son interprétation de la mesure issue de la loi de finances pour 2024.…
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Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ?
Publié le 17/06/24
17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ? …
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Une aide aux exploitants pour la réduction des émissions d’azote
Publié le 17/06/24
Certains matériels moins polluants peuvent être financés.…
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