Actualités juridiques
Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une société coopérative agricole
Publié le 21/12/23
Ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une prop…
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L'arrachage des haies peut justifier la résiliation du bail même après le renouvellement
Publié le 19/12/23
Le propriétaire qui n'a pas autorisé l'arrachage des haies ne peut, après le renouvellement, ni solliciter la remise en état ni une indemnisation, en …
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Réduction de l’artificialisation des sols : la logique « ZAN » s’enrichit de trois nouveaux textes règlementaires
Publié le 19/12/23
Après l’adoption de la loi « ZAN » le 20 juillet dernier, trois décrets du 27 novembre 2023 sont venus compléter l’outillage technique nécessaire à la…
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Assiette des droits de mutation à titre gratuit : doit-on tenir compte de l'état d'indivision du bien ?
Publié le 18/12/23
À défaut, à la date de l'acte, d'une jurisprudence constante selon laquelle les biens donnés doivent être évalués en tenant compte de l'indivision, il…
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : les conditions d’attribution de l’aide pour la campagne 2022-2023 sont modifiées pour l’arrachage de la vigne
Publié le 18/12/23
Une nouvelle période de déclaration préalable est ajoutée.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 18/12/23
L’évolution de l’épizootie nécessite toujours en France une protection renforcée dans les départements du Morbihan et de la Somme.…
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Des nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole pour 2024
Publié le 14/12/23
Déjà 9 SRGS ont été approuvés et entreront en vigueur en avril prochain.…
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Contrôle des structures : le pouvoir du préfet d’accorder une autorisation à une demande de rang inférieur ne s’exerce pas à titre exceptionnel
Publié le 14/12/23
Il doit en revanche être motivé par l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du SDREA.…
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Liquidation-partage d’indivision : les droits de chaque copartageant sont établis à partir de l’actif net et non de l’actif brut de l’indivision
Publié le 12/12/23
Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, qui constituent des créances sur l'indivisi…
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Article 787 B du CGI : combinaison de l’engagement collectif et de l’engagement individuel
Publié le 12/12/23
Si l’engagement individuel de conservation des titres court à compter du terme de l’engagement collectif, la cession des titres par le donataire duran…
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