Actualités juridiques
Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir
Publié le 07/09/22
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant…
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Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
Publié le 29/06/22
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib…
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Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Publié le 10/05/22
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénominati…
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Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Publié le 09/05/22
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibi…
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Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
Publié le 27/04/22
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la …
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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Publié le 07/04/22
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer mêm…
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Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Publié le 31/03/22
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tie…
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La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
Publié le 08/03/22
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individ…
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L’associé d’une société civile relève du surendettement, pas des procédures collectives
Publié le 28/02/22
L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s’il exerce son activité par l’intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour l…
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La seule perte de l’affectio societatis ne justifie pas la dissolution d’une société
Publié le 25/02/22
La disparition de l’affectio societatis ne constitue pas à elle seule un juste motif de dissolution ; le juge doit relever en quoi cette perte a entra…
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