Actualités juridiques
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau en 2024
Publié le 06/02/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs,…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Publié le 29/01/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.…
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le 25/01/24
25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production…
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Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »
Publié le 23/01/24
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen…
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Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif
Publié le 21/12/23
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement coll…
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Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration
Publié le 18/12/23
Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in…
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le 23/11/23
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi…
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Une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice
Publié le 21/11/23
Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société ell…
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De l’importance de la proportion d’actifs affectés à l’activité d’animation d’une société holding
Publié le 20/11/23
20/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale De l’importance de la proportion d’actifs affec…
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Loi « Industrie verte » et assurance-vie
Publié le 14/11/23
Généralisation du référencement des labels reconnus par l’État au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcem…
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