Actualités juridiques
Si le vice caché résulte des travaux faits par le vendeur, la clause excluant la garantie ne joue pas
Publié le 22/11/23
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le…
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Les fissures d’une maison, bien qu’apparentes, peuvent constituer des vices cachés
Publié le 20/10/23
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondati…
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Les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 17/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas…
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La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Publié le 13/10/23
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse…
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Opération d’aménagement « loi Elan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
Publié le 26/09/23
Plusieurs précisions favorables sont aportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-val…
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La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le 19/09/23
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de 2 ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, et dans les …
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Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Publié le 11/09/23
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumi…
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L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le 08/09/23
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, …
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La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le 19/07/23
Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vig…
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La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le 18/07/23
L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’a…
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