Actualités juridiques
Parent transgenre et refus de mentionner sa nouvelle identité sur l’acte de naissance de l’enfant
Publié le 26/05/23
N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien …
Lire la suite
Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le 23/05/23
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne…
Lire la suite
La dette d’aliments demeure personnelle au débiteur quand bien même celui-ci est marié
Publié le 11/05/23
Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pri…
Lire la suite
Des enfants adoptés « simplement » au Texas peuvent hériter de leur père biologique
Publié le 09/05/23
Les enfants nés d’une première union, ensuite adoptés par leur beau-père au Texas, peuvent prétendre à la succession de leur père biologique au même t…
Lire la suite
Report judiciaire de la date des effets entre époux : énième rappel sur la fin de la collaboration
Publié le 04/05/23
04/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Report judiciaire de la date des effets entre époux : énième rappel sur la fin de la c…
Lire la suite
Devoir de secours entre époux et droit à une prestation compensatoire irréconciliable
Publié le 03/05/23
03/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Devoir de secours entre époux et droit à une prestation compensatoire irréconciliable …
Lire la suite
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le 02/05/23
02/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régi…
Lire la suite
Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné
Publié le 28/04/23
Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le…
Lire la suite
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le 27/04/23
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien…
Lire la suite
Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
Publié le 18/04/23
Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le d…
Lire la suite