Actualités juridiques
La préemption SAFER : les contours de la motivation
Publié le 13/02/24
La Cour de cassation a confirmé que « la motivation de la décision de préemption de la SAFER ne doit pas se limiter à une simple référence à l'un des …
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Crise agricole : trois fonds d’urgence sont mis en place
Publié le 12/02/24
Le ministre de l’agriculture demande aux préfets des régions et des départements concernés de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.…
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Crise agricole : la France lance la procédure de clause de sauvegarde pour l’interdiction du thiaclopride
Publié le 12/02/24
12/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Crise agricole : la France lance la procédure de clause de sauvegarde pour l’interdiction du …
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Filière viticole : aide à la restructuration et à la conversion du vignoble pour les aides individuelles de 2023-2024 et pour les plans collectifs 2023-2025
Publié le 12/02/24
Les demandes doivent être déposées avant le 30 avril.…
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Le dispositif d’aide aux récentes catastrophes climatiques est retouché
Publié le 12/02/24
Les aides aux exploitants agricoles victimes des tempêtes Ciaran et Domingos et des inondations et coulées de boues de fin 2023 / début 2024.…
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LF 2024 : les aménagements au régime de transmission de l’exploitation agricole
Publié le 09/02/24
La loi de finances encadre le pacte Dutreil et relève le plafonds de l’abattement applicables aux cessions intrafamiliales ou à un salarié.…
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Le PLU n'a pas vocation à réglementer l'activité agricole
Publié le 09/02/24
Un PLU qui limite le cheptel d'une exploitation méconnait les dispositions de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme.…
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Le régime des cotisations sociales revu par la LFSS
Publié le 09/02/24
Plusieurs mesures concernent les participants à l’exploitation agricole.…
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Du nouveau pour le réseau des chambres d'agriculture
Publié le 08/02/24
Depuis le 1er janvier 2024, sont créées les chambres d’agriculture de région Bretagne, de région Normandie et de région Pays de la Loire. Les missions…
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De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n'autorise pas
Publié le 08/02/24
Les infractions aux dispositions du PLU peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux, en application des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code d…
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