Actualités juridiques
Quand le contrat d’entraide n’est pas un contrat en cours
Publié le 05/02/24
La Cour de cassation a considéré que le contrat d’entraide ne peut être un contrat en cours par l’effet de la procédure collective de l’une des partie…
Lire la suite
Implantation des unités de méthanisation : l’indépendance des législations du droit de l’urbanisme et du droit rural a ses limites
Publié le 05/02/24
Le juge établit la nature agricole d’un méthaniseur au regard des conditions posées par le code rural.…
Lire la suite
Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2023
Publié le 05/02/24
05/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2023 …
Lire la suite
Projet de PLU réduisant les surfaces bénéficiant d'une AOP et avis conforme de la CDPENAF
Publié le 02/02/24
Pour le calcul de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, seules sont prises en compte…
Lire la suite
Protection des personnes lors de l’épandage des pesticides : annulation de plusieurs « chartes riverains »
Publié le 02/02/24
Les chartes d’engagement ne peuvent s’affranchir des contraintes nationales.…
Lire la suite
Le nouvel arsenal de mesures gouvernementales pour simplifier la vie des agriculteurs
Publié le 02/02/24
BCAE, EGAlim, ICPE, étiquetage des produits, incitation fiscale pour les JA, plan ecophyto et autres mesures sectorielles sont proposées pour satisfai…
Lire la suite
La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne
Publié le 02/02/24
La Commission européenne propose d’autoriser les Etats membres à déroger à la BCAE 8 concernant l’obligation de conservation de certaines zones agrico…
Lire la suite
Le régime des locations meublées après la loi de finances pour 2024
Publié le 01/02/24
Le législateur met les dispositifs relatifs au pacte Dutreil et à la TVA en conformité avec l’interprétation des juges.…
Lire la suite
Exonération d’IFI pour les locations meublées : le critère des 50 % des revenus s’apprécie au regard du BIC net annuel généré par l’activité
Publié le 01/02/24
L’interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l’ISF, est transposable au nouveau régime de l’IFI.…
Lire la suite
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente
Publié le 01/02/24
Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab…
Lire la suite