Inafon - Actualités juridiques

PLF 2024 : une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission

Publié le 08/11/23

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales é…

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Publié le 07/11/23

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État juge que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éli…

Régime de l’assurance-vie conclue après 70 ans par un quasi-usufruitier au profit du nu-propriétaire

Publié le 06/11/23

06/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Régime de l’assurance-vie conclue après 70 ans …

Parcours fiché pour l’usager du portail des successions vacantes

Publié le 03/11/23

03/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Parcours fiché pour l’usager du portail des suc…

Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral

Publié le 30/10/23

30/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Passer sous silence les fonds débités du compte…

Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne

Publié le 26/10/23

Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du r…

Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée

Publié le 24/10/23

24/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recel d’héritier : reconnaissance de paternité …

Assurance-vie : prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée

Publié le 23/10/23

La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option…

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Publié le 16/10/23

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant é…

Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé

Publié le 06/10/23

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi for…