Actualités juridiques
Les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière en 2022 : 164 000 foyers concernés, un chiffre en hausse de 7,3 % sur 1 an
Publié le 13/07/23
En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’impositi…
Lire la suite
L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le 22/06/23
Lorsque l’offre d’achat d’un bien immobilier à un prix déterminé prévoit que, en cas d’acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de …
Lire la suite
Pas de QPC sur les frais exclus de l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles
Publié le 13/06/23
L’absence de prise en compte des frais d’achat et d’aménagement d’un terrain engagés par le vendeur pour le calcul de la taxe nationale sur les cessio…
Lire la suite
Vefa : le garant peut réclamer la part du solde du prix de vente correspondant aux travaux financés
Publié le 08/06/23
Le garant qui finance l’achèvement d’une construction vendue en l’état futur est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de ve…
Lire la suite
Pour qu’il y ait préemption, il faut que la DIA émane du propriétaire du bien
Publié le 07/06/23
Le droit de préemption ne peut pas être exercé à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) faite par une personne qui n’est pas propriéta…
Lire la suite
La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt entraîne la caducité de l’acte
Publié le 25/04/23
La condition suspensive d’obtention du prêt ne s’étant pas réalisée à la date prévue, la caducité de la promesse est intervenue de plein droit en appl…
Lire la suite
Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le 13/04/23
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est …
Lire la suite
Le locataire exerçant son second droit de préemption ne doit pas la commission de l’agent immobilier
Publié le 04/04/23
Le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le…
Lire la suite
Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente
Publié le 31/03/23
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’e…
Lire la suite
La cession de parcelles par un bailleur assujetti à la TVA peut se rattacher à son activité locative
Publié le 24/03/23
L’activité locative comporte le risque de revente par le bailleur de terrains acquis se révélant impropres à l’usage envisagé. Ces reventes relèvent, …
Lire la suite