Actualités juridiques
Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC …
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Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
Publié le 06/02/23
La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt …
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du d…
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d’art du majeur sous tutelle
Publié le 01/02/23
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du mo…
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Travaux réalisés par un concubin sur un bien indivis : le créancier n’est pas l’indivision !
Publié le 31/01/23
31/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Travaux réalisés par un concubin sur un bien indivis : le créancier n’est pas l’indivi…
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Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
Publié le 27/01/23
Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenan…
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PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconventionnel
Publié le 20/01/23
20/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconven…
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La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
Publié le 18/01/23
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation…
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Proposition de règlement européen sur la filiation
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Proposition de règlement européen sur la filiation …
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Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
Publié le 09/01/23
Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être …
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