Actualités juridiques
Aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : de nouvelles pièces justificatives à fournir
Publié le 26/12/23
26/12/2023 | FIL D'INFO | Rural Aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : de nouvelles p…
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Filière fruits et légumes : des aides à l’innovation mises en place dans le cadre du plan France 2023
Publié le 26/12/23
Les investissements concernant les agroéquipements, les serres, les vergers et les matériels d'irrigation pourront être partiellement pris en charge.…
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Report des dates de déclarations pour l’aide à la distillation des sous-produits de la vinification
Publié le 26/12/23
Les distillateurs disposent d’un mois supplémentaire pour se manifester.…
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Filière vitivinicole : des dérogations au régime d’autorisation de plantation de vignes
Publié le 26/12/23
Elles concernent, de façon temporaire, les viticulteurs victimes des phénomènes météorologiques défavorables de 2023.…
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Efficacité conditionnelle d'une copie du testament olographe
Publié le 21/12/23
Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter pa…
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Revalorisation des rentes viagères 2024
Publié le 21/12/23
21/12/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2024 …
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Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une société coopérative agricole
Publié le 21/12/23
Ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une prop…
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L'arrachage des haies peut justifier la résiliation du bail même après le renouvellement
Publié le 19/12/23
Le propriétaire qui n'a pas autorisé l'arrachage des haies ne peut, après le renouvellement, ni solliciter la remise en état ni une indemnisation, en …
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Réduction de l’artificialisation des sols : la logique « ZAN » s’enrichit de trois nouveaux textes règlementaires
Publié le 19/12/23
Après l’adoption de la loi « ZAN » le 20 juillet dernier, trois décrets du 27 novembre 2023 sont venus compléter l’outillage technique nécessaire à la…
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Assiette des droits de mutation à titre gratuit : doit-on tenir compte de l'état d'indivision du bien ?
Publié le 18/12/23
À défaut, à la date de l'acte, d'une jurisprudence constante selon laquelle les biens donnés doivent être évalués en tenant compte de l'indivision, il…
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