Actualités juridiques
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : réaménagement des soldes budgétaires
Publié le 09/05/23
Un nouveau solde disponible pour les dépenses du FEAGA est fixé pour les exercices budgétaires 2021 à 2027.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 09/05/23
09/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies …
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Chemins d'exploitation : l'utilisation pour la communication entre divers immeubles doit être exclusive
Publié le 09/05/23
Le chemin qui est utilisé par les habitants de la commune et les estivants pour se rendre à la plage ou au village, ne peut pas être qualifié de chemi…
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Pas de droit de partage en cas de préciput
Publié le 05/05/23
L'exercice de la clause de préciput ne correspond pas à une opération de partage mettant fin à une situation d'indivision et ne peut être soumis au dr…
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La distribution de dividendes à un seul associé constitue-t-elle une donation indirecte ?
Publié le 05/05/23
La cour d'appel de Paris décide qu'en l'espèce les conditions d'une donation au sens de l'article 894 du code civil ne sont pas réunies.…
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La mobilisation du référé liberté en matière d'environnement encore et toujours conditionnée à son utilité
Publié le 05/05/23
L'usage du référé ne peut être opérant en l'absence d'urgence.…
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Interdiction programmée de vente et d'utilisation du métolachlore
Publié le 05/05/23
L'ANSES prévoit l'arrêt de la commercialisation au 20 octobre 2023, l'utilisation des stocks restant permise pour une année supplémentaire.…
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DMTG : évaluation de terrains déclassés en vertu de la loi Climat
Publié le 05/05/23
Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation se fait à la date du décès, il n'est pas envisagé de déroger à ce principe en cas de déclas…
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Utilisation des sols en zone agricole : un difficile équilibre entre activités purement agricoles et activités équestres
Publié le 05/05/23
Le PLU ne peut pas bannir les activités équines pour réserver les zones agricoles à la seule agriculture nourricière.…
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Renforcement du rôle des PAR dans la réglementation des zones vulnérables au nitrate d'origine agricole
Publié le 05/05/23
Les programmes d'action régionaux peuvent imposer des contraintes supplémentaires dans les zones de captage exposées et les bassins soumis aux marées …
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