Actualités juridiques
Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Publié le 28/06/23
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve …
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Société holding et Dutreil : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Publié le 27/06/23
La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur …
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Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le 26/06/23
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstance…
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Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le 22/06/23
22/06/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit …
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Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregistrement mais non les actes subséquents
Publié le 17/05/23
17/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregist…
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Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas
Publié le 16/05/23
16/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas…
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Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges
Publié le 12/05/23
Le conseil municipal est compétent pour accepter les legs faits à la commune après information des conseillers de leurs principales spécificités ; peu…
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Un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession
Publié le 10/05/23
Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autr…
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Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Publié le 26/04/23
La plus-value en report d’imposition relative à des actions recueillies par le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de…
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Succession : rappel de solutions en cas d’immeuble vacant, en déshérence ou sans maître
Publié le 21/04/23
Confronté à un immeuble situé sur la commune, issu d’une succession que personne ne réclame, pas même l’État, le maire peut saisir le juge afin de fai…
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