Inafon - Actualités juridiques

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le 13/12/22

13/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisib…

Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours

Publié le 18/11/22

18/11/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire…

Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens

Publié le 24/10/22

L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se préval…

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le 21/10/22

Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une conv…

Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment

Publié le 27/09/22

27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r…

Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

Publié le 19/09/22

Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résid…

Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est désormais possible

Publié le 15/09/22

15/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est dé…

Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants

Publié le 13/09/22

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’é…

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le 31/08/22

La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de…

Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une voie de fait de la part d’un hôpital

Publié le 06/07/22

06/07/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une vo…