Actualités juridiques
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le 02/05/23
02/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régi…
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Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné
Publié le 28/04/23
Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le…
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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le 27/04/23
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien…
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Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
Publié le 18/04/23
Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le d…
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Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC …
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Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
Publié le 06/02/23
La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt …
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le 02/02/23
02/02/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du d…
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d’art du majeur sous tutelle
Publié le 01/02/23
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du mo…
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Travaux réalisés par un concubin sur un bien indivis : le créancier n’est pas l’indivision !
Publié le 31/01/23
31/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Travaux réalisés par un concubin sur un bien indivis : le créancier n’est pas l’indivi…
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Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
Publié le 27/01/23
Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenan…
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