Actualités juridiques
Droits sociaux indivis : le mandataire judiciaire peut voter sans l’accord des indivisaires
Publié le 20/10/22
Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis de...
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le 18/10/22
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits...
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Les décrets d’application de l’ordonnance créant le registre national des entreprises sont parus
Publié le 20/09/22
Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par dé...
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Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir
Publié le 07/09/22
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant...
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Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
Publié le 29/06/22
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib...
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Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Publié le 10/05/22
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénominati...
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Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Publié le 09/05/22
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibi...
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Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
Publié le 27/04/22
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la ...
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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Publié le 07/04/22
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer mêm...
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Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Publié le 31/03/22
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tie...
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