Actualités juridiques
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le 07/10/21
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseig...
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Loi de finances pour 2022 : les mesures pour la transmission d’entreprise
Publié le 01/10/21
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et sera soumis aux députés en séance publique à co...
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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires
Publié le 22/09/21
22/09/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires L'ESSENTIEL...
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Les mesures de la loi Climat ayant une incidence en droit des sociétés
Publié le 21/09/21
Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration d...
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Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Publié le 31/08/21
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme...
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Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorog...
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Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP
Publié le 26/08/21
Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...
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