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Actualités juridiques

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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le 08/11/21

Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e...

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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?

Publié le 11/10/21

11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien i...

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Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé

Publié le 08/10/21

08/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le statut d’aide familial n’exclut pas le salai...

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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le 06/10/21

Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le ...

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Acquisition en « tontine » par deux époux : requalification en donation déguisée, faute d’aléa

Publié le 05/10/21

L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de 2 mois avant son décès, alors que ...

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L’assiette de taxation des dons manuels révélés par le donataire est constitutionnelle

Publié le 27/09/21

Les Sages valident les dispositions de l’article 757 du CGI, qui soumet les dons manuels révélés par le donataire aux mêmes règles d’imposition que le...

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Exonération de DMTG des monuments historiques : autorité compétente pour signer la convention

Publié le 24/09/21

24/09/2021 | FIL D'INFO | Associations - Fondations Exonération de DMTG des monuments historiques : autorité compétente pour ...

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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le 14/09/21

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause...

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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Publié le 06/09/21

La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèv...

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Apport de titres à une fondation : les modalités d’option pour le report d’imposition sont connues

Publié le 01/09/21

L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable...