Actualités juridiques
Les bois et forêts sont exonérés de DMTG même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Publié le 13/09/23
La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor publi...
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L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Publié le 10/07/23
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de march...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le 05/07/23
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce...
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Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Publié le 28/06/23
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ...
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Société holding et Dutreil : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Publié le 27/06/23
La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur ...
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Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le 26/06/23
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstance...
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Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le 22/06/23
22/06/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit ...
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Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregistrement mais non les actes subséquents
Publié le 17/05/23
17/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregist...
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Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas
Publié le 16/05/23
16/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas...
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Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges
Publié le 12/05/23
Le conseil municipal est compétent pour accepter les legs faits à la commune après information des conseillers de leurs principales spécificités ; peu...
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