Publié le 26/01/24
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute p...
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Publié le 22/01/24
22/01/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les tra...
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Publié le 18/01/24
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspec...
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Publié le 12/01/24
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et pe...
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Publié le 20/12/23
La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors qu...
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Publié le 22/11/23
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le...
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Publié le 20/10/23
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondati...
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Publié le 17/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas...
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Publié le 13/10/23
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse...
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Publié le 26/09/23
Plusieurs précisions favorables sont aportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-val...
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