Actualités juridiques
La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le 19/09/23
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de 2 ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, et dans les ...
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Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Publié le 11/09/23
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumi...
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L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le 08/09/23
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, ...
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La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le 19/07/23
Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vig...
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La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le 18/07/23
L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’a...
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Les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière en 2022 : 164 000 foyers concernés, un chiffre en hausse de 7,3 % sur 1 an
Publié le 13/07/23
En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’impositi...
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L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le 22/06/23
Lorsque l’offre d’achat d’un bien immobilier à un prix déterminé prévoit que, en cas d’acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de ...
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Pas de QPC sur les frais exclus de l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles
Publié le 13/06/23
L’absence de prise en compte des frais d’achat et d’aménagement d’un terrain engagés par le vendeur pour le calcul de la taxe nationale sur les cessio...
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Vefa : le garant peut réclamer la part du solde du prix de vente correspondant aux travaux financés
Publié le 08/06/23
Le garant qui finance l’achèvement d’une construction vendue en l’état futur est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de ve...
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Pour qu’il y ait préemption, il faut que la DIA émane du propriétaire du bien
Publié le 07/06/23
Le droit de préemption ne peut pas être exercé à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) faite par une personne qui n’est pas propriéta...
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