Actualités juridiques
La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt entraîne la caducité de l’acte
Publié le 25/04/23
La condition suspensive d’obtention du prêt ne s’étant pas réalisée à la date prévue, la caducité de la promesse est intervenue de plein droit en appl...
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Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le 13/04/23
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est ...
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Le locataire exerçant son second droit de préemption ne doit pas la commission de l’agent immobilier
Publié le 04/04/23
Le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le...
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Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente
Publié le 31/03/23
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’e...
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La cession de parcelles par un bailleur assujetti à la TVA peut se rattacher à son activité locative
Publié le 24/03/23
L’activité locative comporte le risque de revente par le bailleur de terrains acquis se révélant impropres à l’usage envisagé. Ces reventes relèvent, ...
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Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Publié le 21/03/23
Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le ...
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Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le 14/03/23
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix...
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Opération relevant du régime des marchands de biens réalisée par une SCI
Publié le 07/03/23
L’acquisition d’un seul bien immobilier peut être réalisée par une SCI avec une intention spéculative lui conférant la qualité de marchand de biens eu...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux importants du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le 03/03/23
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futu...
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L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
Publié le 02/03/23
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est...
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