Actualités juridiques
Mise à disposition gratuite d’immeubles en attendant leur transformation et TVA : précisions
Publié le 09/02/23
L’administration apporte des précisions utiles sur la situation au regard de la TVA des immeubles mis à disposition gratuitement par leur propriétaire...
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Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur
Publié le 12/12/22
La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, pren...
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TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Publié le 09/12/22
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été a...
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Vefa : le classement prévisible d’un monument historique n’est pas un retard légitime de livraison
Publié le 07/12/22
Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer le préjudice des acquéreurs en cas de retard de livraison et il ne peut pas invoquer le classemen...
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Le défaut d’information sur l’alimentation en eau potable constitue une réticence dolosive
Publié le 05/12/22
L’acquéreur d’une maison d’habitation, même située en zone rurale, étant en droit de s’attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable, la di...
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L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation
Publié le 02/12/22
Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résiden...
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L’établissement d’un document d’arpentage relève du monopole des géomètres experts
Publié le 23/11/22
Une société non inscrite à l’ordre des géomètres experts enfreint leur monopole si elle établit un document d’arpentage fixant les limites d’un bien f...
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Recours du sous-acquéreur d’un site pollué : vice caché ou défaut de conformité ?
Publié le 16/11/22
En cas de revente d’un terrain pollué, le vendeur initial peut être condamné pour défaut de délivrance conforme, une clause de l’acte initial accrédit...
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Vente en l’état futur d’achèvement et fait générateur de la TVA
Publié le 10/11/22
L’administration précise que pour une Vefa, le fait générateur de la TVA intervient lors de l’achèvement de l’immeuble, soit à la réception des travau...
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Mandat apparent dans une vente immobilière : illustration
Publié le 09/11/22
Une commune se portant acquéreur d’un bien peut légitimement croire aux pouvoirs du mandataire du vendeur dès lors qu’il est assisté de son avocat lor...
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