Actualités juridiques

Publié le 09/03/22

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « ...

Publié le 04/03/22

L’amende civile de non-transmission à la commune des données relatives à la durée de location d’un meublé touristique ne méconnaît ni le principe de l...

Publié le 03/03/22

Afin d’en renforcer l’efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L’obligation de construire des logements sociau...

Publié le 02/03/22

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette...

Publié le 01/03/22

Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par l...

Publié le 24/02/22

A compter du 1er avril 2022, pour les biens loués dans les zones où l’encadrement des loyers a été mise en place, les professionnels auront de nouvell...

Publié le 22/02/22

22/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 2...

Publié le 21/02/22

L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit l...

Publié le 17/02/22

Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires po...

Publié le 14/02/22

La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels...