Actualités juridiques
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le 11/02/22
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n...
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Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers
Publié le 10/02/22
10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 ...
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Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Publié le 08/02/22
Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considéré...
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L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son propriétaire
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son pr...
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Les travaux faits dans un cabanon de jardin ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 03/02/22
Les travaux réalisés dans une cabane de jardin qui n’était pas précédemment habitable sont considérés comme des travaux de construction, non déductibl...
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Nouveaux seuils de passation des marchés publics
Publié le 02/02/22
Les seuils de passation des marchés publics sont relevés depuis le 1er janvier 2022....
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Usufruit du lot de copropriété, cotisation au fonds de travaux et clause de solidarité
Publié le 27/01/22
La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l’usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s’appli...
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PLU et réalisation de places de stationnement : la location d’un jardin voisin n’est pas suffisante
Publié le 21/01/22
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demand...
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PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Publié le 19/01/22
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est ef...
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Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur
Publié le 16/12/21
16/12/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur Cass. 3e civ. 3-1...
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