Actualités juridiques
Quelques aménagements de la loi Climat en matière de baux et de vente immobilière
Publié le 16/09/21
Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est compl...
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Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !
Publié le 15/09/21
Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de con...
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Nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
Publié le 09/09/21
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour ...
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De nouvelles villes expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers
Publié le 08/09/21
Trois décrets confirment la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi Élan sur le territoire des communes de ...
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Dégrèvement de taxe foncière : le caractère involontaire de la vacance s’apprécie local par local
Publié le 07/09/21
Des circonstances générales, telles que l’insécurité du quartier, ne suffisent pas à établir le caractère involontaire de la vacance permettant l’octr...
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Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Publié le 25/08/21
Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...
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La garantie de parfait achèvement n’est pas mise en œuvre par la seule assignation de l’entreprise
Publié le 24/08/21
L’assignation en justice sans notification préalable à l’entreprise des désordres après réception ne vaut pas mise en œuvre de la garantie de parfait ...
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