Inafon - Actualités juridiques

Loi « justice » 2023-2027 : focus sur le droit des affaires et la publicité foncière

Publié le 28/11/23

La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de c...

L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public

Publié le 27/11/23

L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’éc...

Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds

Publié le 24/11/23

Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d...

Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée

Publié le 16/11/23

Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li...

Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »

Publié le 15/11/23

La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit ...

La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme

Publié le 13/11/23

Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat...

État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais

Publié le 10/11/23

Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...

Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens

Publié le 09/11/23

L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une act...

Du bon usage de la justification d’un congé reprise

Publié le 31/10/23

L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le ...

L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale

Publié le 18/10/23

L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré...