Actualités juridiques
La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme
Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat...
Lire la suite
État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...
Lire la suite
Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens
Publié le 09/11/23
L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une act...
Lire la suite
Du bon usage de la justification d’un congé reprise
Publié le 31/10/23
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le ...
Lire la suite
L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale
Publié le 18/10/23
L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré...
Lire la suite
Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
Publié le 12/10/23
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio...
Lire la suite
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le 11/10/23
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même...
Lire la suite
Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49 % au plus
Publié le 10/10/23
10/10/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49...
Lire la suite
Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le 05/10/23
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou...
Lire la suite
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
Publié le 04/10/23
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet....
Lire la suite