Actualités juridiques
Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
Publié le 27/01/23
Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenan...
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PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconventionnel
Publié le 20/01/23
20/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inco...
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La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
Publié le 18/01/23
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation...
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Proposition de règlement européen sur la filiation
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Proposition de règlement européen sur la filiation ...
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Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
Publié le 09/01/23
Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être ...
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Reconnaissance des divorces extrajudiciaires
Publié le 21/12/22
Un acte de divorce établi par un officier d’état civil italien, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant ...
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le 20/12/22
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont...
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Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
Publié le 14/12/22
14/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Illicéité des sites internet étrangers proposant des services ...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le 13/12/22
13/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisib...
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Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours
Publié le 18/11/22
18/11/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire...
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