Actualités juridiques
Loi Climat et résilience : des obligations complémentaires pour les coopératives agricoles
Publié le 14/09/21
La déclaration de performance extra-financière prendra en compte les coûts environnementaux liés au transport, en plus de ceux directement en lien ave...
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Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020 ...
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Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accompagnés depuis 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accomp...
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Construction et EBC, un mauvais ménage
Publié le 13/09/21
Si le classement en EBC n'interdit pas en lui-même toute construction ou travaux, il prohibe le défrichement et tout changement d'affectation ou d'occ...
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La loi Climat et résilience et les ventes d'immeubles
Publié le 07/09/21
De nouvelles obligations visent à la protection de l'environnement et du littoral....
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Annulation de commandes de produits agricoles : des délais d'information réduits dans certains secteurs d'activité
Publié le 02/09/21
Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes....
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Rétablissement du droit de prélèvement dans les successions internationales
Publié le 31/08/21
La loi confortant le respect des principes de la République vise à renforcer la protection des héritiers réservataires dans un contexte international....
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Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées par l'influenza aviaire H5N8 est reportée
Publié le 30/08/21
30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées pa...
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Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectifs du futur plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d'environnement
Publié le 30/08/21
30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectif...
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Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?
Publié le 30/08/21
Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application....
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