Inafon - Actualités juridiques

Déclaration du statut du conjoint du chef d'exploitation agricole : l'attestation sur l'honneur obligatoire dès le 1er septembre 2021

Publié le 24/08/21

Un modèle d'attestation est désormais disponible....

Indice national des fermages : + 1,09 % en 2021

Publié le 23/08/21

L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 2020. ...

Taux des prêts bonifiés du 1er août 2021 au 31 janvier 2022

Publié le 17/08/21

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés passe de 0,94 % à 0,97 %....

Filières fruits et vitivinicole : les entreprises d'aval victimes du gel d'avril 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle

Publié le 16/08/21

Une aide, sous forme d'avance remboursable, est mise en place à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles qui ont subi l'épisod...

Aides PAC : des avances d'un montant plus élevé pourront être versées aux bénéficiaires

Publié le 16/08/21

16/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : des avances d'un montant plus élevé pourront être versées aux bénéficiaires ...

Les régimes d'aides liées à la surface font l'objet de nouvelles dispositions

Publié le 16/08/21

Une instruction technique expose les dispositions transversales applicables à compter de la campagne 2021....

L'enveloppe financière ouverte pour l'aide aux programmes d'investissement des entreprises vitivinicoles 2019 à 2023 est réévaluée

Publié le 16/08/21

16/08/2021 | FIL D'INFO | Rural L'enveloppe financière ouverte pour l'aide aux programmes d'investissement des entreprises vi...

Filière vitivinicole : un nouvel appel à projets pour des opérations de promotion des vins est ouvert à compter du 15 septembre prochain

Publié le 16/08/21

Le montant de l'enveloppe allouée au financement de ces opérations est fixé à 80 millions d'euros....

L'exploitant qui se prétend locataire doit rapporter la preuve de l'existence du bail rural

Publié le 16/08/21

Il incombe à l'exploitant d'établir la volonté non équivoque du propriétaire de lui consentir directement un bail statutaire....

Les mesures relatives au paiement des aides directes végétales mises en place à Mayotte sont actualisées pour la campagne 2021

Publié le 16/08/21

16/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Les mesures relatives au paiement des aides directes végétales mises en place à Mayotte sont ...