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VOD : Art. 774 bis : Quelles sont les dettes de restitution exclues du dispositif ? M. François FRULEUX

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Parcours : Le droit des biens

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VOD : Non-déductibilité fiscale des dettes de restitution : comment calculer les droits de succession en présence d'une dette relevant du nouvel article 774 bis du CGI ? - M. François FRULEUX

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Parcours : Imaginons DIP : Le divorce international

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VOD : Transmissions de biens ruraux pouvant bénéficier des nouvelles limites de 600 000 euros et 20 000 000 euros : synthèse à l'usage des praticiens - M. François Fruleux

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VOD : Exonération Dutreil : l'administration fiscale allège les obligations déclaratives pesant sur les sociétés et les bénéficiaires - M. François FRULEUX

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VOD - Cession de contrat de VEFA : Les bons réflexes civils et fiscaux

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Parcours : Les formalités préalables à la rédaction de l'avant contrat de vente

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Parcours : Les régimes juridiques de protection des mineurs

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VOD : Exonération Dutreil applicable aux sociétés : des commentaires administratifs plus satisfaisants mais qui demeurent restrictifs - M. François FRULEUX

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VOD - Introduction au crédit-bail immobilier (CBI) - Me Pierre-Olivier JEANJEAN et M. William HOUDOUX

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VOD - Pour ne plus redouter l'acceptation à concurrence de l'actif net

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VOD : Le régime en faveur des donations d'entreprises aux salariés après la loi de finances pour 2024 - M. François FRULEUX

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Niveau	Initiation
Durée	2 h
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Niveau	Expert
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Code	DPF753A

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Durée	1 h
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