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Publié le 06/10/26 par Inafon Marseille
Animée par Jean-Luc PUYGAUTHIER, cette formation permet de faire le point sur l’actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux et de fonds de commerce, tout en identifiant ses conséquences concrètes pour la pratique notariale.
L’évolution constante de ces matières impose de maîtriser les nouvelles règles applicables et leurs conséquences sur la rédaction des actes, la transmission des fonds et les relations entre bailleurs et locataires.
Au cours de cette journée, les participants approfondiront notamment :
le renforcement de l’ordre public dans la législation des baux commerciaux ;
les conséquences des évolutions législatives et jurisprudentielles sur l’évolution des loyers ;
les mesures affectant les congés et la durée du bail ;
le rééquilibrage des relations entre bailleur et locataire concernant les charges, travaux et impôts ;
le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs commerciaux ;
la reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public, ainsi que les conditions permettant de la caractériser ;
l’information préalable des salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ;
les conséquences pratiques de la loi de simplification du 19 juillet 2019 ;
les difficultés liées aux différents modes de transmission du fonds de commerce ;
les principales formalités commerciales à maîtriser lors des opérations.
Cette mise à jour permet de mieux mesurer les conséquences des dernières évolutions sur la rédaction des actes et d’identifier les points de vigilance dans les dossiers de baux commerciaux et de cession de fonds.
À travers une approche directement orientée vers la pratique, cette formation donne aux professionnels les clés pour conseiller efficacement commerçants, artisans, bailleurs et investisseurs en immobilier commercial.
👉 Session en présentiel à Aix-en-Provence le 23 novembre 2026.
