Actualités juridiques
Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur
Publié le 12/12/22
La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, pren...
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Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot...
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Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard....
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2022-2023
Publié le 12/12/22
La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023....
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Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles vallée du Rhône et Languedoc-Roussillon sont modifiés
Publié le 12/12/22
12/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignob...
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TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Publié le 09/12/22
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été a...
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Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'utilisation de leurs produits phyto
Publié le 08/12/22
08/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'util...
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Un projet de loi d'orientation agricole avant fin juin
Publié le 08/12/22
Le ministère de l'agriculture lancera une grande concertation en janvier à laquelle le public pourra participer....
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Locations touristiques et infraction au changement d’usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le 08/12/22
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n’encourt pas l’amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le change...
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Vefa : le classement prévisible d’un monument historique n’est pas un retard légitime de livraison
Publié le 07/12/22
Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer le préjudice des acquéreurs en cas de retard de livraison et il ne peut pas invoquer le classemen...
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