Actualités juridiques
La construction en surélévation et en appui d’un mur séparatif doit respecter l’accord du voisin
Publié le 30/08/22
La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dé…
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Le défaut de permis de construire constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le 29/08/22
Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu…
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Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cession de terrain
Publié le 26/08/22
26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio…
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Règlement du PLU : contrôle du juge sur l’application d’une règle générale ou de son exception
Publié le 25/08/22
Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une règle générale mais permet à l’autorité compétente de l’écarter dans certains cas, le choix de l’auto…
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Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retirées
Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retir…
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Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant
Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant …
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Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes
Publié le 24/08/22
Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte…
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Distance des baies d’une façade aux limites séparatives : le cas des loggias et des balcons parisiens
Publié le 23/08/22
Le respect des règles de prospect du règlement du PLU de Paris s’apprécie au regard de la distance calculée à partir du rebord extérieur d’une loggia …
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Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer
Publié le 22/08/22
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut con…
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La protection du logement familial devant la Cour de cassation
Publié le 18/08/22
La donation en nue-propriété du logement familial aux enfants ne porte pas atteinte au droit d'usage et de jouissance du bien acquis à l'épouse.…
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