Actualités juridiques
Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont …
Lire la suite
Filière animale : une aide aux éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est mise en place
Publié le 30/05/22
Une enveloppe de 308,5 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.…
Lire la suite
Aides PAC : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique font l'objet d'une nouvelle instruction technique
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique font l'objet d'une nouvelle i…
Lire la suite
Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 30/05/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021.…
Lire la suite
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le 30/05/22
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’ent…
Lire la suite
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Publié le 27/05/22
Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Tré…
Lire la suite
Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
Publié le 25/05/22
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des…
Lire la suite
Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Le cédant, le donateur ou l'apporteur public doit publier un avis de transfert au BODACC, au plus tard un mois après cette réalisation. L'avis doit co…
Lire la suite
Renonciation à la protection du patrimoine professionnel par l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Les conditions de renonciation de l'entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées et un modèle type de renonciati…
Lire la suite
Enregistrement en France du testament étranger malgré la délivrance d’un CSE
Publié le 24/05/22
Si le CSE atteste bien de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécutio…
Lire la suite