Actualités juridiques
Le montant de l'amende pour violation du contrôle des structures doit tenir compte des efforts de régularisation des contrevenants
Publié le 04/03/22
La commission des recours, saisie à la suite du préfet, doit apprécier le manquement à la date où elle statue.…
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L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Publié le 04/03/22
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur…
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le 03/03/22
Afin d’en renforcer l’efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L’obligation de construire des logements sociau…
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ASL : formalités exigées lors d'une simple mise en conformité des statuts
Publié le 03/03/22
La mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre (ASL) n'impose pas le respect de toutes les prescriptions requises lors de sa cons…
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Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Publié le 02/03/22
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette…
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Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Publié le 01/03/22
Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par l…
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Contrats de vente de produits agricoles : l'obligation d'insérer une clause de renégociation est réaménagée
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Contrats de vente de produits agricoles : l'obligation d'insérer une clause de renégociation est réaménag…
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Des aides élargies pour les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues
Publié le 28/02/22
France AgriMer renforce le dispositif pour donner plus de poids aux organisations dans les négociations commerciales.…
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Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements et les projets financés par le plan de relance
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements …
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Contrats de vente de produits agricoles : quelles sont les filières dispensées de saisir le CRDCA ?
Publié le 28/02/22
Certaines filières, qui ont déjà mis en place des dispositifs alternatifs de règlement des conflits, n'ont pas à saisir le Comité de règlement des dif…
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