Actualités juridiques
Le recel successoral suppose une intention frauduleuse
Publié le 18/10/21
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse.…
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Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
Publié le 15/10/21
Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors q…
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Modification des conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol
Publié le 14/10/21
Le silence conservé par le préfet ne peut valoir acceptation tacite.…
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Régularisation contentieuse des autorisations d'urbanisme
Publié le 14/10/21
Le juge ne peut pas remédier à l'absence de régularisation administrative de travaux illégaux.…
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La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Publié le 14/10/21
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail de…
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Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le 13/10/21
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que l…
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Liste des fruits et légumes vendus sans emballage plastique
Publié le 13/10/21
Début 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés conditionnés dans du plastique. Un calendrier progressif es…
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PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
Publié le 12/10/21
12/10/2021 | FIL D'INFO | Rural PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-en…
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PLF 2022 : option pour un régime réel d'imposition et renonciation
Publié le 12/10/21
Les délais d'option pour un régime réel et de renonciation seraient allongés.…
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Vers la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel protégeant le patrimoine personnel
Publié le 12/10/21
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante reprend une partie des mesures présentées dans le cadre du Plan indépendants. Le…
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