Actualités juridiques
Le prix de cession s’apprécie globalement si plusieurs lots sont vendus au même acquéreur
Publié le 29/11/19
CE 15-11-2019 n° 421337…
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L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
Publié le 24/10/19
Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la mas…
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GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger
Publié le 24/10/19
S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porterai…
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Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Publié le 24/10/19
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cau…
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Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Publié le 12/09/19
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis au…
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le 05/07/19
Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usu…
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Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte
Publié le 25/06/19
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou…
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L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
Publié le 18/06/19
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’ar…
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Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA
Publié le 13/06/19
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être dé…
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Plus-value latente d’une SCI changeant de régime fiscal : pas de créance des associés sur la société
Publié le 05/06/19
La plus-value latente sur l’immeuble d’une SCI qui devient imposable du fait du passage de la société de l’impôt sur le revenu à l’IS doit être regard…
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