Actualités juridiques
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
Publié le 08/03/22
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individ...
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L’associé d’une société civile relève du surendettement, pas des procédures collectives
Publié le 28/02/22
L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s’il exerce son activité par l’intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour l...
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La seule perte de l’affectio societatis ne justifie pas la dissolution d’une société
Publié le 25/02/22
La disparition de l’affectio societatis ne constitue pas à elle seule un juste motif de dissolution ; le juge doit relever en quoi cette perte a entra...
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Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
Publié le 18/02/22
Les décisions que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent prendre collectivement ne peuvent pas être adoptées par un nombre de...
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Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Publié le 11/02/22
Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un...
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Refonte du tarif de publication des annonces légales pour 2022
Publié le 01/02/22
En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Toutefois, les annonces relatives à la constitution des s...
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Suite de la réforme du droit des sûretés : les décrets d’application
Publié le 25/01/22
Le registre des sûretés mobilières, annoncé par la réforme du droit des sûretés, sera opérationnel au 1er janvier 2023 et concernera des opérations qu...
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Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Bénéfices professi...
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Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire
Publié le 13/12/21
L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par lui-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, ...
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Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières
Publié le 26/10/21
Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c...
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